1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente présentes s’appliquent à la vente de tous les produits mis à disposition par VENTILAIRSEC directement dans les locaux de l’entreprise ou à travers les sites internet. L’achat des produits à travers ce système implique dans tous les cas l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente présentes pourront être modifiées à tout moment par VENTILAIRSEC et seront applicables à toutes les commandes réalisées une fois qu’elles auront été publiées sur le site internet.
Tout autre document ou communication autre que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2- PRIX DES ARTICLES
Le prix des articles sera indiqué à tout moment durant le processus de la commande à la date de sa réalisation, avec le détail précis de la TVA et des frais d’expédition. VENTILAIRSEC se réserve le droit de modifier les prix et les suppléments à tout moment ainsi que de rejeter certaines opérations en cas d’erreurs quelles qu’elles soient (impression, calcul ou écriture).
3- PAIEMENT ET FACTURATION
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Paiement par chèque, en imprimant puis en envoyant votre bon de commande récapitulatif accompagné du chèque au siège de la société VENTILAIRSEC.
- Paiement par carte de crédit ou de débit à travers la passerelle de paiement sécurisée.
Votre achat sur le site internet par carte bancaire est 100% sécurisé. VENTILAIRSEC a adopté le système de commerce sécurisé Paybox. Ces systèmes garantissent des achats sûrs sur Internet et protègent les clients des fraudes éventuelles.
VENTILAIRSEC ne collectera pas, ni accèdera par aucun moyen que ce soit aux données ou informations en rapport avec le paiement.
Une facture sera émise lors de la validation du paiement sur le site internet ou vous sera envoyée à la réception de votre règlement par chèque.
4- COMMANDES
En passant une commande (demande), vous effectuez une offre d’achat des produits indiqués aux conditions établies dans les Conditions Générales de Vente présentes et sur le site internet.
Au moment de la commande, vous devez vérifier que les données fournies sont complètes et correctes.
La commande ne tient pas lieu de contrat contraignant tant qu’elle n’a pas été confirmée par VENTILAIRSEC.
La société VENTILAIRSEC envoie une confirmation de commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
VENTILAIRSEC se réserve le droit de refuser des commandes à sa seule discrétion.
Les données enregistrées par VENTILAIRSEC tiennent lieu de preuve absolue de la commande ainsi que de toute la procédure.
La société livre uniquement en France, Belgique, Luxembourg et Suisse.
5- TRANSPORT, LIVRAISON ET COLIS NON RÉCLAMÉS
a) Transport et livraison
Sur la page Facturation/Livraison, le Client choisit son mode de livraison en cliquant sur « Relais pickup Colissimo » ou « Colissimo domicile ».
La livraison des commandes VENTILAIRSEC par Colissimo ou relais pickup, sera effectuée directement au domicile indiqué sur la commande ou déposé en point relais.
Les livraisons s’effectueront uniquement les jours ouvrables. VENTILAIRSEC fera de son mieux pour respecter les délais indiqués, mais ceux-ci ne peuvent être garantis.
Les coûts d’expédition en France métropolitaine sont établis aux conditions de port ci-après :
- Relais pickup Colissimo (3 jours) => 4.90€
- Colissimo domicile (3 à 5 jours) – Avec ou sans signature => 6.90€
Pour les coûts d’expédition en Belgique et Luxembourg sont établis aux conditions de port ci-après :
- Relais pickup Colissimo (3 à 4 jours) – Avec ou sans signature pour la Belgique et uniquement avec signature pour le Luxembourg => 21.90€
- Colissimo domicile (3 à 4 jours) => 24.90€
Pour les coûts d’expédition en Suisse sont établis aux conditions de port ci-après :
- Colissimo domicile avec ou sans signature (3 à 4 jours) => 42.90€
Vous devrez vérifier les conditions et quantités de produit livré et notifier toute anomalie à VENTILAIRSEC dans les 14 jours suivant la réception.
Nous vous conseillons de vérifier la conformité et le parfait état de votre commande au moment où vous recevrez le colis. Si vous n’étiez pas d’accord avec les articles livrés ou leur état, signez et écrivez à la main sur le bordereau de livraison du transporteur les anomalies détectées.
Si vous ne recevez pas votre colis dans le délai indiqué, une enquête sera ouverte avec le transporteur pour trouver une solution (le délai approximatif est de quatorze [14] jours).
b) Délais de mise à disposition en point relais et consigne – colis non réclamé
En cas de livraison en point relais ou consigne, le client est informé par courriel et/ou SMS de la mise à disposition de sa commande.
Le colis reste disponible pendant un délai variable selon prestataire de livraison choisi. Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné dans notre entrepôt. Si le colis nous est retourné pour cause de non-retrait dans les délais impartis, la commande sera remboursée, déduction faite des frais de livraison initiaux.
Si le client souhaite tout de même recevoir son colis après expiration du délai de retrait, une nouvelle commande devra être passée.
Aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le colis n’aura pas été réceptionné par nos services.
6- DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de retourner le produit si vous n’êtes pas satisfait dans un délai de (14) jours à compter de la réception du produit à travers une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email) à VENTILAIRSEC.
Pour respecter le délai du droit de rétractation, il suffira que la communication relative à l’exercice de ce droit de votre part soit envoyée avant l’arrivée à échéance du délai correspondant. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous avez payées, y compris les coûts d’expédition (sauf frais additionnels résultant de votre choix d’une modalité de livraison autre que celle ordinaire, et moins coûteuse, que nous vous proposons), sans aucun retard injustifié et de toute façon, au plus tard 14 jours civils à compter de la date où vous nous aurez informé de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même mode de paiement utilisé pour l’achat initial, sauf disposition contraire expresse de votre part ; quoi qu’il en soit, aucun frais supplémentaire résultant du remboursement ne sera appliqué. Le retour du colis devra être effectué par l’acheteur à ses frais.
Pour cela, vous devrez retourner le produit en parfait état, dans son emballage original, avec tous les accessoires et la documentation incluse dans l’emballage et à l’intérieur du colis.
Vous pourrez exercer ce droit par tous les moyens admis en droit et pour votre commodité, vous pouvez télécharger un modèle de communication de la rétractation sur notre site internet et l’envoyer à l’adresse de courrier électronique ou du domicile physique indiquée dans ce document.
Après les vérifications pertinentes, VENTILAIRSEC procèdera au remboursement des sommes payées pour le produit, ainsi que de tout autre coût facturé. Vous serez seul responsable de la perte de valeur des biens qui pourrait résulter d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens, VENTILAIRSEC se réservant le droit de déduire cette perte de valeur des sommes remboursées si le produit n’est pas retourné dans les conditions stipulées.
7- GARANTIES
L’installation des produits commercialisés par VENTILAIRSEC doit être réalisée dans les règles de l’art, conformément à la réglementation en vigueur et selon les préconisations de la notice afin de faire jouer la garantie. L’installation par un professionnel est fortement préconisée et facilitera l’activation de la garantie.
Dispositions générales :
Les interventions et remplacements de composants au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de renouveler intégralement la durée de celle-ci. Les pièces remplacées seront couvertes uniquement pendant la période de garantie restante étendue de 6 mois (Article L217-9).
VENTILAIRSEC décline toute responsabilité pour les dommages matériels et corporels éventuellement causés directement ou indirectement, aux personnes, aux animaux ou aux choses à la suite de la non-observation des prescriptions des notices d’installation et/ou d’utilisation.
Sont exclues de notre garantie les conséquences de tout évènement dont le produit livré n’est pas la cause, par exemple, évènements climatiques ou extérieurs, décharges électriques, défaut de l’installation électrique, incendie, usage ou installation non conforme ainsi que les pièces d’usures.
Les dispositions du présent contrat ne sont pas exclusives du bénéfice au profit de l’acheteur de la garantie légale pour défauts et vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil et des dispositions relatives à la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L217-4 à L217-12 et L217-16 du code de la consommation.
Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Nota : Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9.
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil alinéa premier : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sans limiter la portée des clauses établies dans ces Conditions Générales de Vente, toute réclamation éventuelle, de quelque type que ce soit et pour quelque cause que ce soit, à l’encontre de VENTILAIRSEC, aura une limite maximum égale au prix d’achat facturé pour les produits concernés par la réclamation.
9- DISPONIBILITÉ DE PRODUIT
La sélection de produits proposés sur notre site internet est valable tant que les produits sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. S’agissant de commerce électronique et le stock étant mis à jour en ligne, il est possible que durant le processus d’achat, le stock soit épuisé. Si votre commande contenait d’autres articles disponibles en stock, vous auriez l’option de poursuivre le processus d’achat.
10- RÉGLEMENTATION
Ces Conditions de Vente et toute relation entre l’utilisateur et VENTILAIRSEC seront interprétées conformément aux lois françaises.
11- CONTRIBUTION A LA FILIÈRE EEE
L’identifiant unique FR033940_050NHH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société VENTILAIRSEC (SIRET 490 141 991 00045). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecologic.
12- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par VENTILAIRSEC. Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont indispensables au traitement de chaque Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est VENTILAIRSEC. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des Tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les Tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, VENTILAIRSEC s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement via l’email suivant : contact@ventilairsec.com
En cas de réclamation, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) s’il estime que VENTILAIRSEC effectue un traitement illicite des données personnelles.
13- MÉDIATION À LA CONSOMMATION
En cas de différent survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur et VENTILAIRSEC s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans tous les cas, y compris si le consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par VENTILAIRSEC, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord trouvé entre le consommateur et VENTILAIRSEC, le consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur ANM (www.anm-conso.com) dont relève VENTILAIRSEC.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. Le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.
14- OPPOSITION
Conformément à l’Article L223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Site : www.bloctel.gouv.fr
